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Ajout · Suppression
I.Suppression : – Ajout : -En vue de l'établissement du certificat mentionné au I bis de l'article 1384 A du code général des impôts par la direction départementale des territoiresSuppression : ouAjout : , la direction départementale des territoires et de la mer Ajout : ou la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement dans le ressort de laquelle se situe la construction, le maître d'ouvrage transmet à cette direction une attestation délivrée par un organisme Suppression : certificateur accrédité selon la norme Ajout : NF EN Suppression : 45011Ajout : ISO/Ajout : CEI 17065 pour cette activité de certification
par le
Suppression : comité
Ajout : Comité
français d'accréditation ou par
Suppression : un
Ajout : tout
autre organisme d'accréditation
Suppression : d'un Etat membre de l'Espace économique européen,
signataire de l'accord
Suppression : européen
multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation
Ajout : et ayant signé une convention à cet effet avec le ministre chargé de la construction
. Cette attestation
Suppression : indique
Ajout : mentionne
que le maître d'ouvrage a obtenu une certification de produit établissant pour la construction le respect
Suppression : d'au moins
Ajout : de
Suppression : quatre
Ajout : l'ensemble
des
Suppression : cinq
critères de
Suppression : qualité environnementale
Ajout : performance
Suppression : tels
Ajout : énergétique
Suppression : qu'ils
Ajout : et
Suppression : sont
Ajout : environnementale
définis à l'article 310-0 H et qu'il a pris toutes dispositions pour que la construction satisfasse à ces
Suppression : quatre
critères. II.
Suppression : –
Ajout : -
Le directeur départemental des territoires
Ajout : ,
Suppression : ou
Ajout : le
directeur départemental des territoires et de la mer
Ajout : ou le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
établit un certificat constatant que la construction respecte
Suppression : au moins quatre
Ajout : l'ensemble
des
Suppression : cinq
critères de
Suppression : qualité environnementale
Ajout : performance
Suppression : tels
Ajout : énergétique
Suppression : qu'ils
Ajout : et
Suppression : sont
Ajout : environnementale
définis à l'article 310-0 H
Suppression :
. III. – La transmission du certificat au centre des impôts foncier du lieu de situation de la construction doit être accompagnée de la déclaration mentionnée à