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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 23 novembre 1980 au 7 juin 2013
Version en vigueur depuis le 7 juin 2013
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les zones dans lesquelles l'aménagement du territoire justifie une exonération temporaire de taxe professionnelle en faveur des entreprises qui procèdent aux opérations énumérées à l'article 1465 du code général des impôts sont définies par arrêté du ministre du budget (1). (1) Voir Annexe IV, art. 121 quinquies DB bis, annexes I, et IV à l'arrêté du 24 novembre 1980 (J.O. du 7 décembre) et annexe de l'arrêté du 24 novembre 1982 (J.O. du 24 mars 1983).
Nouvelle version :
Les zones dans lesquelles l'aménagement du territoire justifie une exonération temporaire de Suppression : taxeAjout : cotisationSuppression : professionnelle
Ajout : foncière
Ajout : des entreprises
en faveur des entreprises qui procèdent aux opérations énumérées à
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
1465 du code général des impôts sont définies par arrêté du ministre du budget (1). (1) Voir Annexe IV, art. 121 quinquies DB bis
Ajout :
, annexes I, et IV à l'arrêté du 24 novembre 1980 (J.
Ajout :
O. du 7 décembre) et annexe de l'arrêté du 24 novembre 1982 (J.