Article 310 HB septies (version du 1 janvier 2003)

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2003

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2003

Lorsqu'une période d'exonération temporaire est en cours, l'entreprise peut demander l'ouverture d'une nouvelle période d'exonération temporaire pour les investissements répondant aux conditions nécessaires, et réalisés à partir de la troisième année suivant celle au cours de laquelle est intervenue l'opération ayant motivé l'exonération en cours.