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Code général des impôts, annexe II
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Version en vigueur du 1 janvier 2003 au 1 janvier 2012
La valeur locative des véhicules des entreprises de transport est imposée dans les communes définies à l'article 310 HK. Cet élément est toutefois réparti : a. Lorsque la majorité des véhicules n'a pas de lieu de stationnement habituel, entre toutes les communes où l'entreprise dispose de locaux ou de terrains ; la répartition est proportionnelle aux valeurs locatives des locaux et terrains ; b. Lorsqu'il s'agit d'une entreprise d'armement maritime qui utilise habituellement plusieurs ports français, entre les communes, proportionnellement aux effectifs de passagers et aux tonnages qui y sont embarqués ou débarqués; l'embarquement ou le débarquement d'un passager équivaut à celui d'une tonne de marchandises.