Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 18 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

1 mot ajouté13 mots supprimés

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 12 juin 2021

Version en vigueur depuis le 12 juin 2021

Alinéa modifié.
Ancienne version : La déduction complémentaire prévue par le quatrième alinéa de l'article 1499 du code général des impôts est applicable à l'usine marémotrice de la Rance, sise à Saint-Malo et La Richardais (Ille-et-Vilaine) (1). Le taux de la déduction complémentaire est fixé à 50 % ; cette déduction s'applique après l'abattement prévu à l'article 310 J bis. (1) Voir également art. 333 E.
Nouvelle version :
La déduction complémentaire prévue par le ~~Suppression : quatrième~~Ajout : dernier alinéa de l'article 1499 du code général des impôts est applicable à l'usine marémotrice de la Rance, sise à Saint-Malo et La Richardais (Ille-et-Vilaine) (1). Le taux de la déduction complémentaire est fixé à 50 % ~~; cette déduction s'applique après l'abattement prévu à l'article 310 J bis~~

Suppression :

. (1) Voir également art. 333 E.