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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 1 avril 2012
Version en vigueur du 1 avril 2012 au 1 septembre 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix ou dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 1651 du code général des impôts. Elles sont notifiées par le président, dans le délai de vingt jours, au directeur des services fiscaux du département et aux maires des communes concernées. Un extrait du procès-verbal de la séance au cours de laquelle ont été prises lesdites décisions est annexé à chaque notification. Le maire de chaque commune doit, dans un délai de cinq jours à compter de cette notification, faire afficher les décisions dont il s'agit à la porte de la mairie et adresser au directeur des services fiscaux un certificat attestant que cette formalité a été remplie.
Nouvelle version :
Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix ou dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 1651 du code général des impôts. Elles sont notifiées par le président, dans le délai de vingt jours, au directeur
Ajout : départemental ou, le cas échéant, régional
des
Suppression : services
Ajout : finances
Suppression : fiscaux
Ajout : publiques
du département et aux maires des communes concernées. Un extrait du procès-verbal de la séance au cours de laquelle ont été prises lesdites décisions est annexé à chaque notification. Le maire de chaque commune doit, dans un délai de cinq jours à compter de cette notification, faire afficher les décisions dont il s'agit à la porte de la mairie et adresser au directeur
Ajout : départemental ou, le cas échéant, régional
des
Suppression : services
Ajout : finances
Suppression : fiscaux
Ajout : publiques
un certificat attestant que cette formalité a été remplie.