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Code général des impôts, annexe II
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Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix ou dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 1651 du code général des impôts. Elles sont notifiées par le président, dans le délai de vingt jours, au directeur Ajout : départemental ou, le cas échéant, régional des Suppression : servicesAjout : finances Suppression : fiscauxAjout : publiques du département et aux maires des communes concernées. Un extrait du procès-verbal de la séance au cours de laquelle ont été prises lesdites décisions est annexé à chaque notification. Le maire de chaque commune doit, dans un délai de cinq jours à compter de cette notification, faire afficher les décisions dont il s'agit à la porte de la mairie et adresser au directeur Ajout : départemental ou, le cas échéant, régional des Suppression : servicesAjout : finances