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Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 1 avril 2012

Version en vigueur du 1 avril 2012 au 1 septembre 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans les deux mois qui suivent l'affichage des coefficients, le maire, dûment autorisé par le conseil municipal, et le directeur des services fiscaux peuvent, respectivement, faire appel des décisions de la commission départementale devant la commission centrale des impôts directs prévue à l'article 1652 bis du code général des impôts. Le recours du maire s'exerce à l'encontre des coefficients arrêtés pour la région agricole ou forestière dans le ressort de laquelle se trouve située la commune intéressée.
Nouvelle version :
Dans les deux mois qui suivent l'affichage des coefficients, le maire, dûment autorisé par le conseil municipal, et le directeur Ajout : départemental ou, le cas échéant, régional des ~~Suppression : services~~

finances

~~Suppression : fiscaux~~

publiques

peuvent, respectivement, faire appel des décisions de la commission départementale devant la commission centrale des impôts directs prévue à l'article 1652 bis du code général des impôts. Le recours du maire s'exerce à l'encontre des coefficients arrêtés pour la région agricole ou forestière dans le ressort de laquelle se trouve située la commune intéressée.