Article 310 novodecies — Code général des impôts, annexe II

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Version en vigueur du 1 avril 2012 au 1 septembre 2017
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Version applicable

Version historique

Période de vigueur

Version en vigueur du 1 avril 2012 au 1 septembre 2017

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000025622335
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