Article 310 unvicies — Code général des impôts, annexe II

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 juillet 1979

L'abattement d'un tiers pratiqué sur la valeur locative des usines nucléaires en application de l'article 1518 A du code général des impôts concerne les usines de traitement des combustibles nucléaires et les centrales nucléaires.

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Période de vigueur

Version en vigueur depuis le 1 juillet 1979

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
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