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Version en vigueur depuis le 29 septembre 2007
Les dispositions du II de l'article 74 SH s'appliquent à la déclaration mentionnée au premier alinéa du IV de l'article 1529 du code général des impôts.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006294888Cette aide générée porte sur Article 317 A · Code général des impôts, annexe II. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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