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Version en vigueur depuis le 29 septembre 2007
Lorsque la taxe forfaitaire mentionnée à l'article 1529 du code général des impôts est instituée par un établissement public de coopération intercommunale dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I de cet article, la liste des communes qu'il regroupe est jointe à la notification, mentionnée au VI de ce même article, de la délibération aux services fiscaux.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006294890Cette aide générée porte sur Article 317 C · Code général des impôts, annexe II. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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