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Version en vigueur du 31 mars 2002 au 1 mai 2010

Version en vigueur du 1 mai 2010 au 1 janvier 2012

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions du code général des impôts relatives à la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la taxe d'habitation, la taxe professionnelle et leurs taxes annexes sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, sous réserve de l'application des articles 330 à 333 J. Ces dispositions s'appliquent à l'Ile Saint-Barthélemy à compter du 1er janvier 1980.
Nouvelle version :
Les dispositions du code général des impôts relatives à la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la taxe d'habitation, la taxe professionnelle et leurs taxes annexes sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, sous réserve de l'application des articles 330 à 333 J. ~~Ces dispositions s'appliquent à l'Ile Saint-Barthélemy à compter~~