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Version en vigueur du 1 mai 2010 au 1 janvier 2012

Version en vigueur du 1 janvier 2012 au 21 décembre 2013

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions du code général des impôts relatives à la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la taxe d'habitation, la taxe professionnelle et leurs taxes annexes sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, sous réserve de l'application des articles 330 à 333 J. 2me alinéa : dispositions disjointes
Nouvelle version :
Les dispositions du code général des impôts relatives à la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la taxe d'habitation, la ~~Suppression : taxe~~Ajout : cotisation ~~Suppression : professionnelle~~