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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 10 août 1987 au 30 juin 2018

Version en vigueur depuis le 30 juin 2018

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les constructions nouvelles ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties ou non bâties survenus après le début des travaux d'évaluation sont déclarés à l'administration dans les conditions fixées par l'article 1406 du code général des impôts. Les propriétaires peuvent demander l'aide des agents de l'administration pour la souscription des formules de déclaration.
Nouvelle version :
Les constructions nouvelles~~Suppression : ainsi que~~Ajout : , les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties ou non bâties Ajout : ainsi que les changements d'utilisation des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1498 du code général des impôts

survenus après le début des travaux d'évaluation sont déclarés à l'administration dans les conditions fixées par l'article 1406 du

~~Suppression : code général~~

Ajout : même

~~Suppression : des~~

Ajout : code

~~Suppression : impôts~~

. Les propriétaires peuvent demander l'aide des agents de l'administration pour la souscription des formules de déclaration.