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Code général des impôts, annexe II
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Le redevable occupant à titre d'habitation principale un immeuble dont la valeur locative n'excède pas 40 % de la valeur locative moyenne des locaux d'habitation de la commune est exonéré pour cet immeuble de taxe foncière sur les propriétés bâtiesSuppression : et de taxe d'habitation. Le conseil municipal peut porter le seuil d'exonération à 50 %.