Comparer deux versions

Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 9 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

2 mots ajoutés9 mots supprimés

Version en vigueur du 30 juin 2018 au 12 juin 2021

Version en vigueur depuis le 12 juin 2021

Alinéa modifié.
Ancienne version : Sous réserve des articles 333 B à 333 H , la valeur locative des propriétés bâties autres que celles mentionnées au I de l'article 1498 du code général des impôts est déterminée à la date du 1er janvier 1975 en application : 1° Des articles 1494 à 1497 , 1499 à 1503 , 1505 à 1508 du code général des impôts ; 2° Des articles 310 J bis , 310 K et 310 L ; 3° Des articles 324 A à 324 X et 324 AE à 324 AJ de l'annexe III au même code.
Nouvelle version :
Sous réserve des articles 333 B à 333 H , la valeur locative des propriétés bâties autres que celles mentionnées au I de l'article 1498 du code général des impôts est déterminée à la date du 1er janvier 1975 en application : 1° Des articles 1494 à 1497 , 1499 à 1503 , 1505 à 1508 du code général des impôts ; 2° ~~Suppression : Des articles 310 J bis~~de