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Code général des impôts, annexe II
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Version en vigueur du 30 juin 2018 au 12 juin 2021
Sous réserve des articles 333 B à 333 H , la valeur locative des propriétés bâties autres que celles mentionnées au I de l'article 1498 du code général des impôts est déterminée à la date du 1er janvier 1975 en application : 1° Des articles 1494 à 1497 , 1499 à 1503 , 1505 à 1508 du code général des impôts ; 2° Des articles 310 J bis , 310 K et 310 L ; 3° Des articles 324 A à 324 X et 324 AE à 324 AJ de l'annexe III au même code.