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Code général des impôts, annexe II
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Dans le département de la Guyane, les travaux d'évaluation ne sont pas effectués pour les propriétés domaniales qui ne sont ni concédées, ni exploitées. Il en est de même pour les terrains cédés aux communes en application des dispositions du 3° de l'article L. 5142-1 du code général de la propriété des personnes publiques qui ne sont ni concédés ni exploités, tant qu'ils sont exonérés en application des dispositions Suppression : desAjout : de Suppression : articlesAjout : l'article 1394 Suppression : et 1599 ter B du code général des impôts.