Code général des impôts, annexe II
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Les centres doivent établirAjout : , par la production de certificats délivrés par l'administration fiscaleSuppression : , sur demande des Suppression : intéresséesAjout : intéressés, que les personnes qui les dirigent ou les administrent Ajout : ont respecté leurs obligations déclaratives et de paiement en matière fiscale pendant la période de cinq ans qui précède la demande d'agrément et ne font pas l'objet des mesures prévues à l'article 1750 du code général des impôts ou n'ont pas fait l'objet au cours des cinq dernières années : D'une condamnation figurant au bulletin n° 2 prévu à l'article 775 du code de procédure pénale, à l'exception des condamnations pour blessures, coups ou homicide involontaires et pour infraction au code de la route ; D'une amende fiscale prononcée par un tribunal ; D'une sanction fiscale prononcée par l'administration pour manoeuvres frauduleuses.