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Les statuts des centres doivent contenir des stipulations selon lesquelles les centres s'engagent : 1° Suppression : AAjout : S'ils Suppression : neAjout : ont Suppression : faireAjout : recours Suppression : aucuneAjout : à Ajout : la publicitéAjout : , Suppression : directeAjout : à Suppression : ouAjout : ne Suppression : indirecte,Ajout : pas Suppression : saufAjout : porter Suppression : dansAjout : atteinte Suppression : lesAjout : à Suppression : journauxAjout : l'indépendance, Suppression : etAjout : à Suppression : bulletinsAjout : la Suppression : professionnels,Ajout : dignité etSuppression : , Suppression : enAjout : à Suppression : ceAjout : l'honneur Suppression : quiAjout : de Suppression : concerneAjout : l'institution, Suppression : lesAjout : pas Suppression : centresAjout : plus Suppression : deAjout : qu'aux Suppression : gestionAjout : règles Suppression : bénéficiantAjout : du Suppression : deAjout : secret Suppression : l'uneAjout : professionnel, Suppression : desAjout : à Suppression : habilitationsAjout : la Suppression : prévuesAjout : loyauté Suppression : àAjout : envers Suppression : l'articleAjout : les Suppression : 371Ajout : adhérents Suppression : I,Ajout : et Suppression : àAjout : les Suppression : seAjout : autres Suppression : conformerAjout : centres Suppression : auxAjout : se Suppression : dispositionsAjout : livrant Suppression : deAjout : à Suppression : l'articleAjout : la Suppression : 23Ajout : même Suppression : deAjout : activité, Suppression : l'ordonnanceAjout : quel Suppression : n°Ajout : que Suppression : 45-2138Ajout : soit Suppression : duAjout : le Suppression : 19Ajout : support Suppression : septembreAjout : utilisé, Suppression : 1945Ajout : et Suppression : portantAjout : à Suppression : institutionAjout : ne Suppression : deAjout : pas Suppression : l'ordreAjout : avoir Suppression : desAjout : recours Suppression : experts-comptablesAjout : au Suppression : etAjout : démarchage Suppression : réglementantAjout : ou Suppression : leAjout : à Suppression : titreAjout : toute Suppression : etAjout : autre Suppression : laAjout : forme Suppression : professionAjout : de Suppression : d'expert-comptableAjout : sollicitation ; 2° A faire figurer sur leur correspondance et sur tous les documents établis par leurs soins leur qualité de centres de gestion agréés et les références de la décision d'agrément ; 3° A informer l'administration fiscale des modifications apportées à leurs statuts et des changements intervenus en ce qui concerne les personnes qui les dirigent ou les administrent, dans le délai d'un mois à compter de la réalisation de ces modifications ou changements ; pour ces personnes, le centre doit fournir à l'administration fiscale le certificat prévu à l'article 371 D ; 4° A souscrire un contrat auprès d'une société d'assurance ou d'un assureur agréé en application du livre III du code des assurances les garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu'ils peuvent encourir en raison des négligences et fautes commises dans l'exercice de leurs activités ; 5° Au cas où l'agrément leur serait retiré, à en informer leurs adhérents dès réception de la notification de la décision de retraitAjout : ; 6° A réclamer une cotisation dont le montant est identique, pour l'ensemble des adhérents.Ajout : Toutefois la cotisation réclamée aux adhérents relevant des régimes prévus aux articles 64 à 65 B ou 50-0 du code général des impôts peut être réduite.