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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 1 avril 2012

Version en vigueur du 1 avril 2012 au 14 octobre 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les demandes d'agrément accompagnées des documents désignés à l'article 11 du décret n° 75-911 du 6 octobre 1975 sont remises au directeur des services fiscaux du département dans lequel le centre de gestion a son siège. Après s'être assuré que le dossier est complet, le directeur des services fiscaux en délivre récépissé.
Nouvelle version :
Les demandes d'agrément accompagnées des documents désignés à l'article 11 du décret n° 75-911 du 6 octobre 1975 sont remises au directeur Ajout : départemental ou, le cas échéant, régional des ~~Suppression : services~~Ajout : finances ~~fiscaux~~

Suppression :

Ajout : publiques

du département dans lequel le centre de gestion a son siège. Après s'être assuré que le dossier est complet, le directeur

Ajout : départemental ou, le cas échéant, régional

des

~~Suppression : services~~

Ajout : finances

~~Suppression : fiscaux~~

Ajout : publiques

en délivre récépissé.