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Ajout · Suppression
Les demandes d'agrément Suppression : accompagnéesAjout : sontAjout : remises au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des Ajout : finances publiques du département dans lequel le centre de gestion a son siège. Toute demande d'agrément d'un centre de gestion doit être accompagnée des documents Suppression : désignésAjout : suivantsSuppression : àAjout : :Suppression : l'articleAjout : 1°Suppression : 11Ajout : Un
Ajout : exemplaire des statuts et, le cas échéant,
du
Suppression : décret
Ajout : règlement
Suppression : n
Ajout : intérieur du centre ; 2
°
Suppression : 75-911
Ajout : La
Ajout : justification de l'exécution des formalités prévues par la législation en vigueur pour la création et la régularité
du
Suppression : 6
Ajout : fonctionnement
Suppression : octobre
Ajout : de
Suppression : 1975
Ajout : l'association
Suppression : sont
Ajout : ;
Suppression : remises
Ajout : 3°
Suppression : au
Ajout : La
Suppression : directeur
Ajout : liste
Suppression : départemental
Ajout : des
Ajout : personnes qui dirigent
ou
Ajout : administrent le centre avec
,
Ajout : pour chacune d'elles, l'indication de leur nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile, profession et de la nature de l'activité exercée dans
le
Suppression : cas
Ajout : centre
Suppression : échéant
Ajout : ; 4° Pour chacun des dirigeants ou administrateurs
,
Suppression : régional
Ajout : le
Ajout : certificat prévu à l'article 371 D ; 5° La liste
des
Suppression : finances
Ajout : membres
Suppression : publiques
Ajout : à
Ajout : la date de la présentation de la demande avec indication
du
Suppression : département
Ajout : nom,
Suppression : dans
Ajout : de
Suppression : lequel
Ajout : la
Ajout : profession et du lieu d'exercice de celle-ci ; 6° Une copie du contrat d'assurance mentionné au 4° de l'article 371 EA ; 7° L'engagement prévu à l'article 371 EB ; 8° Le texte de la convention conclue avec l'administration fiscale ; 9° Une notice indiquant la nature des services rendus par
le centre
Ajout : à ses membres adhérents ; 10° Un rapport des personnes ou organismes qui ont pris l'initiative
de
Suppression : gestion
Ajout : la
Suppression : a
Ajout : création
Suppression : son
Ajout : du
Suppression : siège
Ajout : centre ; 11° Une attestation sur l'honneur de chacun des administrateurs, selon laquelle ils ne sont pas frappés par les interdictions prévues aux articles 371 K bis , 371 V bis et 371 Z terdecies
. Après s'être assuré que le dossier est complet, le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques en délivre récépissé.