Article 371 F (version du 1 juillet 1979)

Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 1 avril 2012

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 1 avril 2012

Les demandes d'agrément accompagnées des documents désignés à l'article 11 du décret n° 75-911 du 6 octobre 1975 sont remises au directeur des services fiscaux du département dans lequel le centre de gestion a son siège. Après s'être assuré que le dossier est complet, le directeur des services fiscaux en délivre récépissé.