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Code général des impôts, annexe II
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Suppression : LaAjout : Le Suppression : commissionAjout : directeur Suppression : mentionnéeAjout : mentionné à l'article 371 G, après avoir mis Suppression : leAjout : en Suppression : centreAjout : demeure Suppression : enAjout : le Suppression : mesureAjout : centre de présenter ses observations sur les faits qui lui sont reprochés, peut lui retirer l'agrément : 1° En cas d'inexécution des engagements pris par le centre ou de violation des obligations qui lui incombent en vertu des statuts ou du règlement intérieur ; 2° En cas de non-respect de la convention prévue à l'article 371 C entraînant la dénonciation de celle-ci par l'administration fiscale ; 3° Au cas où le nombre des adhérents du centre, tel qu'il est défini à l'article 371 B, est inférieur pendant plus d'un an