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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 28 juillet 1979 au 14 octobre 2016

Version en vigueur depuis le 14 octobre 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application de l'article 1649 quater E bis du code général des impôts, la clientèle des industriels, commerçants, artisans et agriculteurs est informée de leur qualité d'adhérent d'un centre de gestion agréé et de ses conséquences en ce qui concerne l'acceptation des règlements par chèque selon les modalités fixées par les articles 371 LB à 371 LE.
Nouvelle version :
Pour l'application de l'article 1649 quater E bis du code général des impôts, la clientèle des industriels, commerçants, artisans et agriculteurs est informée de leur qualité d'adhérent d'un centre de gestion agréé et de ses conséquences en ce qui concerne l'acceptation des règlements par chèque Ajout : ou par carte bancaire selon les modalités fixées par les articles 371 LB à 371 LE.