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Code général des impôts, annexe II
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Version en vigueur du 20 avril 1991 au 25 octobre 2000
Le directeur régional se prononce dans le délai de quatre mois suivant la date de délivrance du récépissé prévu à l'article 371 R. L'absence de décision dans le délai fixé vaut acceptation de la demande. Le refus d'agrément doit être motivé.