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Les Ajout : attributions des centres de formalités des entreprises Suppression : reçoivent le dossier unique, mentionné à l'article 2 deAjout : concernant la Suppression : loi n° 94-126Ajout : gestion du Suppression : 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, comportant les déclarations relatives à leur création, aux modifications de leur situation ou à la cessation de leur activité,Ajout : dossier Suppression : queAjout : unique Suppression : lesAjout : des entreprisesSuppression : sont tenues de remettre aux administrations, Suppression : personnes ou organismes mentionnés à l'article 1er de la même loi. Ils reçoivent en outre les Suppression : notificationsAjout : relations Suppression : effectuéesAjout : des Suppression : parAjout : centres Ajout : avec les greffes des tribunaux de commerce Suppression : ouAjout : et des tribunaux de grande instance Suppression : statuant commercialement, en application de l'article 4-1 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés. Ils sont informés par les organismes destinatairesAjout : ainsi Suppression : lorsqueAjout : que les Suppression : déclarations contiennentAjout : obligations des Suppression : demandes au sujet desquelles une décision doit être prise. Les centres Suppression : de formalités remettent à tout déclarant un livret, approuvé parAjout : sont Suppression : arrêtéAjout : établies Suppression : duAjout : conformément Suppression : ministreAjout : aux Suppression : deAjout : articles Suppression : laAjout : R. Suppression : justiceAjout : 123-1 et Suppression : des ministres chargés des affaires sociales, du travail, de l'économie, desAjout : R. Suppression : finances,Ajout : 123-2 du Suppression : budget,Ajout : code de Suppression : l'industrie, du commerce Suppression : et de l'artisanat, du transport et de l'agriculture et de la pêche, précisant les obligations du centre ainsi que les éléments que doit contenir le dossier de déclaration.Suppression : Ils transmettent les renseignements ou pièces à chacun des organismes destinataires selon sa compétence. Il leur est interdit de communiquer à des tiers les renseignements contenus dans les déclarations.