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Ajout · Suppression
Les Ajout : attributions des centres de formalités des entreprises Suppression : reçoivent le dossier unique, mentionné à l'article 2 deAjout : concernant la Suppression : loi n° 94-126Ajout : gestion du Suppression : 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, comportant les déclarations relatives à leur création, aux modifications de leur situation ou à la cessation de leur activité,Ajout : dossierSuppression : queAjout : uniqueSuppression : lesAjout : des entreprises sont tenues de remettre aux administrations
Suppression :
,
Suppression : personnes ou organismes mentionnés à l'article 1er de la même loi. Ils reçoivent en outre
les
Suppression : notifications
Ajout : relations
Suppression : effectuées
Ajout : des
Suppression : par
Ajout : centres
Ajout : avec
les greffes des tribunaux de commerce
Suppression : ou
Ajout : et
des tribunaux de grande instance
Suppression : statuant commercialement, en application de l'article 4-1 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés. Ils sont informés par les organismes destinataires
Ajout : ainsi
Suppression : lorsque
Ajout : que
les
Suppression : déclarations contiennent
Ajout : obligations
des
Suppression : demandes au sujet desquelles une décision doit être prise. Les
centres
Suppression : de formalités remettent à tout déclarant un livret, approuvé par
Ajout : sont
Suppression : arrêté
Ajout : établies
Suppression : du
Ajout : conformément
Suppression : ministre
Ajout : aux
Suppression : de
Ajout : articles
Suppression : la
Ajout : R.
Suppression : justice
Ajout : 123-1
et
Suppression : des ministres chargés des affaires sociales, du travail, de l'économie, des
Ajout : R.
Suppression : finances,
Ajout : 123-2
du
Suppression : budget,
Ajout : code
de
Suppression : l'industrie, du
commerce
Suppression : et de l'artisanat, du transport et de l'agriculture et de la pêche, précisant les obligations du centre ainsi que les éléments que doit contenir le dossier de déclaration
.
Suppression : Ils transmettent les renseignements ou pièces à chacun des organismes destinataires selon sa compétence. Il leur est interdit de communiquer à des tiers les renseignements contenus dans les déclarations.