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Version en vigueur du 12 juin 2011 au 1 janvier 2020

Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 1 janvier 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les attributions des centres de formalités des entreprises concernant la gestion du dossier unique des entreprises, les relations des centres avec les greffes des tribunaux de commerce et des tribunaux de grande instance, avec les organismes et autorités compétents pour statuer sur les déclarations et les demandes d'autorisations afférentes à l'exercice de certaines activités ainsi que les obligations des centres sont établies conformément aux articles R. 123-1 et R. 123-2 du code de commerce .
Nouvelle version :
Les attributions des centres de formalités des entreprises concernant la gestion du dossier unique des entreprises, les relations des centres avec les greffes des tribunaux de commerce et des tribunaux ~~Suppression : de grande instance~~Ajout : judiciaires