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I. 1. Sous réserve des dispositions des 2 et 3, les chambres de commerce et d'industrie créent Ajout : et gèrent les centres de formalités des entreprises compétents pour : a) Les commerçants ; b) Les sociétés commerciales ; c) Suppression : Les groupements d'intérêt économique et les groupementsAjout : (Dispositions Suppression : européensAjout : devenues Suppression : d'intérêtAjout : sans Suppression : économiqueAjout : objet). 2. Les chambres de métiers créent Ajout : et gèrent les centres compétents pour les personnes physiques et les sociétés assujetties à l'immatriculation au répertoire des métiers, à l'exclusion de celles visées au 3. 3. La chambre nationale de la batellerie artisanale crée Ajout : et gère le centre compétent pour les personnes physiques et les sociétés assujetties à l'immatriculation au registre des entreprises de la batellerie artisanale. 4. Les greffes des tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance statuant commercialement créent Ajout : et gèrent les centres compétents pour : a) Les sociétés civiles et autres que commerciales ; b) Les sociétés d'exercice libéral ; c) Les personnes morales assujetties à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés autres que celles visées aux 1, 2 et 3 ; d) Les établissements publics industriels et commerciaux ; e) Les agents commerciaux. Ajout : f) Les groupements d'intérêt économique et les groupements européens d'intérêt économique ; 5. Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ou les caisses générales de sécurité sociale créent Ajout : et gèrent les centres compétents pour : a) Les Suppression : membresAjout : personnes Suppression : desAjout : exerçant, Suppression : professionsAjout : à Suppression : libéralesAjout : titre Ajout : de profession habituelle, une activité indépendante réglementée ou non autre que commerciale, artisanale ou agricole ; b) Les employeurs dont les entreprises ne sont pas immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou au registre des entreprises de la batellerie artisanaleAjout : , et qui ne relèvent pas des centres mentionnés au 6. 6. Les chambres d'agriculture créent Ajout : et gèrent les centres compétents pour les personnes physiques et morales exerçant à titre principal des activités agricoles. 7. Les centres des impôts créent Ajout : et gèrent les centres compétents pour les personnes suivantes dès lors qu'elles Ajout : exercent leur activité à titre de profession habituelle, qu'elles ne relèvent pas des dispositions des 1 à 6 et qu'elles n'ont pas d'autres obligations déclaratives que statistiques et fiscales : a) Les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ; b) Les assujettis à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux ; c) Les assujettis à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux ; d) Les assujettis à l'impôt sur les sociétés. II. - Chaque centre est compétent à l'égard des entreprises dont le siège social, l'établissement principal ou un établissement est situé dans le ressort territorial de l'administration, personne ou organisme qui le crée.