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Ajout · Suppression
Suppression : I. 1. Sous réserve des dispositions des 2 et 3, les chambres de commerce et d'industrie créent et gèrent les centres de formalités des entreprises compétents pour : a) Les Suppression : commerçants ; b) Les sociétés commerciales ; c) (Dispositions devenues sans objet). 2. Les chambres de métiers et de l'artisanat créent et gèrent les centres compétents pour les personnes physiques et les sociétés assujetties à l'immatriculation au répertoire des métiers, à l'exclusion de celles visées au 3. 3. La chambreAjout : organismesSuppression : nationaleAjout : chargés de la Suppression : batellerie artisanale crée et gère le centre compétent pour les personnes physiquesAjout : création et Suppression : les sociétés assujetties à l'immatriculation au registre des entreprises de la batellerie artisanale. 4. Les greffes des tribunaux de commerce ou
Suppression :
Ajout : gestion
des
Suppression : tribunaux de grande instance statuant commercialement créent et gèrent les
centres
Suppression : compétents pour : a) Les sociétés civiles et autres que commerciales ; b) Les sociétés d'exercice libéral ; c) Les personnes morales assujetties à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés autres que celles visées aux 1, 2 et 3 ; d) Les établissements publics industriels et commerciaux ; e) Les agents commerciaux. f) Les groupements d'intérêt économique et les groupements européens d'intérêt économique ; 5. Les unions
de
Suppression : recouvrement
Ajout : formalités
des
Suppression : cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ou les caisses générales de sécurité sociale créent et gèrent les centres compétents pour : a) Les personnes exerçant, à titre de profession habituelle, une activité indépendante réglementée ou non autre que commerciale, artisanale ou agricole ; b) Les employeurs dont les
entreprises
Suppression : ne sont pas immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou au registre des entreprises
Ajout : ainsi
Suppression : de
Ajout : que
la
Suppression : batellerie artisanale, et qui ne relèvent pas
Ajout : répartition
des
Suppression : centres mentionnés au 6. 6. Les chambres d'agriculture créent et
Ajout : compétences
Suppression : gèrent
Ajout : entre
les centres
Suppression : compétents pour les personnes physiques et morales exerçant à titre
Ajout : sont
Suppression : principal
Ajout : définis
Suppression : des
Ajout : conformément
Suppression : activités
Ajout : aux
Suppression : agricoles.
Ajout : articles
Suppression : 7
Ajout : R
.
Suppression : Les services des impôts créent et gèrent les centres compétents pour les personnes suivantes dès lors qu'elles exercent leur activité à titre de profession habituelle, qu'elles ne relèvent pas des dispositions des 1 à 6 et qu'elles n'ont pas d'autres obligations déclaratives que statistiques et fiscales : a) Les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ; b) Les assujettis à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels
Ajout : 123-3
et
Suppression : commerciaux ; c) Les assujettis à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux ; d) Les assujettis à l'impôt sur les sociétés. II
Ajout : R
.
Suppression : - Chaque centre est compétent à l'égard des entreprises dont le siège social, l'établissement principal ou un établissement est situé dans le
Ajout : 123-4
Suppression : ressort
Ajout : du
Suppression : territorial
Ajout : code
de
Suppression : l'administration, personne ou organisme qui le