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Code général des impôts, annexe II
Article 371 AJ
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Code général des impôts, annexe II

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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 83 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

35 mots ajoutés35 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 3 avril 2008 au 1 janvier 2023

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les organismes chargés de la création et de la gestion des centres de formalités des entreprises ainsi que la répartition des compétences entre les centres sont définis conformément aux articles R. 123-3 et R. 123-4 du code de commerce .
Nouvelle version :
~~Suppression : Les organismes chargés~~Ajout : La ~~Suppression : de~~Ajout : transmission ~~Suppression : la~~Ajout : des

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et

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Ajout : l'article

R.

~~Suppression : 123-4~~

Ajout : 123-7

du

~~Suppression : code de commerce~~

Ajout : même

Ajout : code

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