Chargement de la page
Code général des impôts, annexe II
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 3 avril 2008 au 1 janvier 2023
Les organismes chargés de la création et de la gestion des centres de formalités des entreprises ainsi que la répartition des compétences entre les centres sont définis conformément aux articles R. 123-3 et R. 123-4 du code de commerce .