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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 11 avril 1997 au 1 janvier 2007
Version en vigueur du 1 janvier 2007 au 3 avril 2008
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le dépôt des déclarations prévues à l'article 371 AS est obligatoirement effectué dans les centres de formalités des entreprises au terme d'un délai d'un an à compter de la création du centre. Toutefois, les dispositions prévues au premier alinéa ne font pas obstacle à la faculté ouverte à tout déclarant de présenter directement au greffe du tribunal compétent une demande d'inscription au registre du commerce et des sociétés, sous réserve qu'il justifie auprès du greffe avoir préalablement saisi le centre conformément aux dispositions de l'article 371 AM. Dans ce cas, le greffe avise le centre.
Nouvelle version :
Le dépôt des déclarations prévues à l'article 371 AS est obligatoirement effectué dans les centres de formalités des entreprises au terme d'un délai d'un an à compter de la création du centre. Toutefois, Suppression : les
Ajout : lorsque
Suppression : dispositions
Ajout : la
Suppression : prévues
Ajout : déclaration
Ajout : comporte une demande d'immatriculation
au
Suppression : premier
Ajout : registre
Suppression : alinéa
Ajout : du
Suppression : ne
Ajout : commerce
Suppression : font
Ajout : et
Suppression : pas
Ajout : des
Suppression : obstacle
Ajout : sociétés,
Suppression : à
Ajout : d'inscription
Ajout : modificative ou de radiation, le déclarant a
la faculté
Suppression : ouverte
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : déposer
Suppression : tout
Ajout : le
Suppression : déclarant
Ajout : dossier
de
Suppression : présenter
Ajout : déclaration
directement
Suppression : au
Ajout : auprès
Ajout : du
greffe du tribunal compétent
Suppression : une demande d'inscription
Ajout : pour
Suppression : au
Ajout : y
Suppression : registre
Ajout : procéder.
Suppression : du
Ajout : Dans
Suppression : commerce
Ajout : ce
Suppression : et
Ajout : cas,
Suppression : des
Ajout : le
Suppression : sociétés
Ajout : greffe
,
Suppression : sous
Ajout : qui
Suppression : réserve
Ajout : conserve
Suppression : qu'il
Ajout : la
Suppression : justifie
Ajout : demande
Suppression : auprès
Ajout : d'inscription,
Suppression : du
Ajout : transmet
Suppression : greffe
Ajout : sans
Suppression : avoir
Ajout : délai
Suppression : préalablement
Ajout : le
Suppression : saisi
Ajout : dossier
Suppression : le
Ajout : au
centre
Suppression : conformément
Ajout : de
Suppression : aux
Ajout : formalités
Suppression : dispositions
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : entreprises
Suppression : l'article
Ajout : compétent.
Suppression : 371
Ajout : Lorsque
Suppression : AM.
Ajout : la
Suppression : Dans
Ajout : déclaration
Suppression : ce
Ajout : est
Suppression : cas
Ajout : effectuée par voie électronique
,
Suppression : le
Ajout : il
Suppression : greffe
Ajout : est
Suppression : avise
Ajout : fait
Suppression : le
Ajout : application
Suppression : centre
Ajout : des dispositions particulières prévues à l'article 371-0 AQ bis