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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 62 %
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Ajout · Suppression
Le dépôt des déclarations prévues à l'article 371 AS est obligatoirement effectué dans les centres de formalités des entreprises au terme d'un délai d'un an à compter de la création du centre. Toutefois, Suppression : lesAjout : lorsqueSuppression : dispositionsAjout : laSuppression : prévuesAjout : déclarationAjout : comporte une demande d'immatriculation au Suppression : premierAjout : registreSuppression : alinéaAjout : duSuppression : ne
Ajout : commerce
Suppression : font
Ajout : et
Suppression : pas
Ajout : des
Suppression : obstacle
Ajout : sociétés,
Suppression : à
Ajout : d'inscription
Ajout : modificative ou de radiation, le déclarant a
la faculté
Suppression : ouverte
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : déposer
Suppression : tout
Ajout : le
Suppression : déclarant
Ajout : dossier
de
Suppression : présenter
Ajout : déclaration
directement
Suppression : au
Ajout : auprès
Ajout : du
greffe du tribunal compétent
Suppression : une demande d'inscription
Ajout : pour
Suppression : au
Ajout : y
Suppression : registre
Ajout : procéder.
Suppression : du
Ajout : Dans
Suppression : commerce
Ajout : ce
Suppression : et
Ajout : cas,
Suppression : des
Ajout : le
Suppression : sociétés
Ajout : greffe
,
Suppression : sous
Ajout : qui
Suppression : réserve
Ajout : conserve
Suppression : qu'il
Ajout : la
Suppression : justifie
Ajout : demande
Suppression : auprès
Ajout : d'inscription,
Suppression : du
Ajout : transmet
Suppression : greffe
Ajout : sans
Suppression : avoir
Ajout : délai
Suppression : préalablement
Ajout : le
Suppression : saisi
Ajout : dossier
Suppression : le
Ajout : au
centre
Suppression : conformément
Ajout : de
Suppression : aux
Ajout : formalités
Suppression : dispositions
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : entreprises
Suppression : l'article
Ajout : compétent.
Suppression : 371
Ajout : Lorsque
Suppression : AM.
Ajout : la
Suppression : Dans
Ajout : déclaration
Suppression : ce
Ajout : est
Suppression : cas
Ajout : effectuée par voie électronique
,
Suppression : le
Ajout : il
Suppression : greffe
Ajout : est
Suppression : avise
Ajout : fait
Suppression : le
Ajout : application
Suppression : centre
Ajout : des dispositions particulières prévues à l'article 371-0 AQ bis