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Ajout · Suppression
Suppression : Le dépôt des déclarations prévuesAjout : Conformément à l'article Suppression : 371 AS est obligatoirement effectué dans les centres de formalités des entreprises au terme d'un délai d'un an à compter de la création du centreAjout : R. Suppression : Toutefois, lorsque la déclaration comporte une demande d'immatriculation au registreAjout : 123-5 du Suppression : commerce et des sociétés, d'inscription modificative ouAjout : code de Suppression : radiation, le déclarant a laAjout : commerceSuppression : facultéAjout : et
Suppression : de
Ajout : sous
Suppression : déposer
Ajout : réserve
Suppression : le
Ajout : des
Suppression : dossier
Ajout : possibilités
de
Suppression : déclaration directement auprès du greffe du tribunal compétent pour y
Ajout : dérogation
Suppression : procéder.
Ajout : prévues
Suppression : Dans
Ajout : par
ce
Suppression : cas, le greffe, qui conserve la demande