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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
83 mots ajoutés38 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : ConformémentAjout : Le Suppression : àAjout : teneur Suppression : l'articleAjout : du Suppression : R.Ajout : Registre Suppression : 123-5Ajout : national Suppression : duAjout : des Suppression : codeAjout : entreprises, de
Suppression :
Ajout : sur
Suppression : commerce
Ajout : demande
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : sous
Ajout : la
Suppression : réserve
Ajout : direction
Ajout : générale
des
Suppression : possibilités
Ajout : finances
Ajout : publiques, procède à la radiation
de
Suppression : dérogation
Ajout : toute
Suppression : prévues
Ajout : entreprise
Suppression : par
Ajout : inscrite
Ajout : à
ce
Suppression : même
Ajout : registre
Ajout : qui ne respecte pas son obligation de faire accréditer un représentant assujetti établi en France dans les conditions de l'
article
Suppression : ,
Suppression : le
Ajout : 289
Suppression : dépôt
Ajout : A
Ajout : du code général
des
Suppression : déclarations
Ajout : impôts
Suppression : prévues
Ajout : .
Suppression : à
Ajout : La
Suppression : l'annexe
Ajout : radiation
Suppression : 1-2
Ajout : est
Suppression : mentionnée
Ajout : effectuée
Ajout : par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné
à
Suppression : l'article
Ajout : l'
Suppression : 371
Ajout : article
Suppression : AS
Ajout : R.
Suppression : est
Ajout : 123-1
Suppression : obligatoirement
Ajout : du
Suppression : effectué
Ajout : code
Ajout : de commerce ,
dans les
Suppression : centres
Ajout : conditions
Suppression : de
Ajout : prévues
Suppression : formalités
Ajout : à
Suppression : des
Ajout : l'article
Suppression : entreprises
Ajout : R
.
Ajout : 123-7 du même code.