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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 88 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
54 mots ajoutés142 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Les déclarations sont présentées au centre compétent en applicationAjout : I.-Conformément Suppression : deAjout : à l'article Suppression : 371 AJAjout : R. Suppression : SiAjout : 123-6 Suppression : plusieursAjout : du Suppression : centresAjout : code Suppression : seAjout : de
Suppression : trouvent
Ajout : commerce
Suppression : compétents
, les déclarations sont présentées
Suppression : à l'un d'eux
au
Suppression : choix du déclarant, le
centre
Suppression : choisi étant tenu d'accepter le dossier. Le dossier comprend : 1° Les déclarations signées du
Ajout : compétent
Suppression : déclarant
Ajout : en
Suppression : ou
Ajout : application
de
Suppression : son mandataire, accompagnées, le cas échéant, du pouvoir du mandataire ; 2° Les
Ajout : l'article
Suppression : pièces
Ajout : 371
Suppression : justificatives
Ajout : AJ
Suppression : prescrites
,
Suppression : selon les textes en vigueur
Ajout : ou
, en
Suppression : original ou
Ajout : cas
Suppression : en
Ajout : de
Suppression : copie
Ajout : pluralité
Suppression : dont
Ajout : de
Suppression : la
Ajout : centres
Suppression : conformité
Ajout : compétents,
à
Suppression : l'original
Ajout : l'un
Suppression : est
Ajout : d'eux
Suppression : attestée
Ajout : au
Suppression : par
Ajout : choix
Suppression : le
Ajout : du
déclarant
Suppression : ; 3° Les actes qui doivent être remis aux organismes destinataires, dans la forme dans laquelle ce dépôt doit être effectué ; 4°
Ajout : .
Ajout : II.-
Le
Suppression : titre de paiement des frais, droits ou
Ajout : dossier
Suppression : redevances
Ajout : unique
Suppression : prescrits
Ajout : est
Suppression : par
Ajout : constitué
Suppression : les
Ajout : conformément
Suppression : textes
Ajout : à
Suppression : réglementaires
Ajout : l'article
Suppression : particuliers
Ajout : R
.
Suppression : Les
Ajout : 123-7
Suppression : formulaires
Ajout : du
Ajout : code
de
Suppression : déclaration
Ajout : commerce
et
Suppression : la liste des pièces justificatives font l'objet d'une homologation
Ajout : comprend
Suppression : par
Ajout : les
Suppression : la
Ajout : éléments
Suppression : commission
Ajout : mentionnés
Suppression : pour
Ajout : à
Suppression : les
Ajout : ce
Suppression : simplifications
Ajout : même
Suppression : administratives
Ajout : article
.