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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 49 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

166 mots ajoutés5 mots supprimés

Version en vigueur du 11 avril 1997 au 31 mars 2002

Version en vigueur du 31 mars 2002 au 1 janvier 2006

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le centre est réputé saisi lorsque les déclarations qui lui sont remises directement ou par voie postale sont établies sur le modèle prévu à l'article 371 AL et sont signées du déclarant ou de son mandataire, et lorsqu'elles comportent au moins les énonciations indispensables pour identifier : 1° Les nom, nom d'usage et prénoms du déclarant pour les personnes physiques, la dénomination ou la raison sociale pour les personnes morales ; 2° La forme juridique de l'entreprise ; 3° Le siège de l'entreprise ou l'adresse de l'établissement ; 4° L'objet de la formalité ; 5° Les activités générales de l'entreprise ou de l'établissement ; 6° L'existence de salariés dans l'entreprise ou dans l'établissement et, le cas échéant, leur nombre ; 7° La date d'effet de l'événement objet de la formalité ; 8° Les date et lieu de naissance des déclarants personnes physiques. Le centre ne peut refuser les déclarations respectant les conditions énumérées au premier alinéa, ni en apprécier le bien-fondé.
Nouvelle version :

Le centre est réputé saisi lorsque les déclarations qui lui sont remises directement ou par voie postale Ajout : ou électronique, dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle et selon les modalités définies à l'arrêté mentionné à l'article 371 AI, sont établies sur ~~Suppression : le~~Ajout : les ~~Suppression : modèle~~Ajout : formulaires ~~Suppression : prévu~~Ajout : homologués Ajout : prévus à l'article 371 AL et sont signées du déclarant ou de son mandataire, et lorsqu'elles comportent au moins les énonciations indispensables pour identifierAjout : . Ajout : I. - Pour les créations d'entreprises : 1° Les nom, nom d'usage et prénoms du déclarant pour les personnes physiques, la dénomination ou la raison sociale pour les personnes morales ; 2° La forme juridique de l'entreprise ; 3° Le siège de l'entrepriseAjout : , Ajout : le domicile du déclarant ou l'adresse de l'établissement ; 4° L'objet de la formalité ; 5° Les activités générales de l'entreprise ou de l'établissement ; 6° L'existence de salariés dans l'entreprise ou dans l'établissement et, le cas échéant, leur nombre ; 7° La date d'effet de l'événement objet de la formalité ; 8° Les date et lieu de naissance des déclarants personnes physiques. Ajout : II. - Pour les modifications de la situation de l'entreprise ainsi que pour sa cessation d'activité : 1° Les nom, nom d'usage et prénoms du déclarant pour les personnes physiques, la dénomination ou la raison sociale pour les personnes morales ; 2° Le Ajout : numéro unique d'identification de l'entreprise et, le cas échéant, le nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée, ou la chambre des métiers où elle est inscrite au répertoire des métiers ; 3° L'objet de la formalité, ainsi que la date d'effet de l'événement la justifiant. Le centre ne peut refuser les déclarations respectant les conditions énumérées ~~Suppression : au~~Ajout : aux premier ~~Suppression : alinéa~~Ajout : à quatorzième alinéas, ni en apprécier le bien-fondé.