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Suppression : Le centre est réputé saisi lorsque les déclarations qui lui sont remises directement ou par voie postale ou électronique, sont établies sur les formulaires homologués prévusAjout : Conformément à l'article Suppression : 371 AL et sont signées du déclarant ou de son mandataire, et lorsqu'elles comportent au moins les énonciations indispensables pour identifier. IAjout : R. Suppression : - Pour les créations d'entreprises : 1° Les nom, nom d'usage et prénoms du déclarant pour les personnes physiques, la dénomination ou la raison sociale pour les personnes morales ; 2° La forme juridique de l'entreprise ; 3° Le siège de l'entreprise, le domicileAjout : 123-8 du Suppression : déclarant ou l'adresse de l'établissement ; 4° L'objet de la formalité ; 5° Les activités générales de l'entreprise ou de l'établissement ; 6° L'existenceAjout : code de Suppression : salariés dans l'entreprise ou dans l'établissementAjout : commerce Suppression : et, le Suppression : cas échéant, leur nombre ; 7° La date d'effet de l'événement objet de la formalité ; 8° Les date et lieuAjout : centre de Suppression : naissanceAjout : formalités des Suppression : déclarants personnesAjout : entreprises Suppression : physiques.Ajout : est Suppression : II.Ajout : réputé Suppression : -Ajout : saisi Suppression : PourAjout : lorsque les Suppression : modifications de la situation de l'entrepriseAjout : déclarations Suppression : ainsiAjout : qui Suppression : queAjout : lui Suppression : pourAjout : sont Suppression : saAjout : remises Suppression : cessationAjout : sont Suppression : d'activitéAjout : établies Suppression : :Ajout : sur Suppression : 1°Ajout : les Suppression : LesAjout : formulaires Suppression : nomAjout : homologués, Suppression : nom d'usage et prénomsAjout : signées du déclarant Suppression : pour les personnes physiques, la dénomination ou Suppression : la raison sociale pour les personnes morales ; 2° Le numéro unique d'identification de Suppression : l'entreprise et, le cas échéant, le nom de la ville où se trouve le greffe où elle estAjout : son Suppression : immatriculéeAjout : mandataire, Suppression : ou la chambre des métiers et Suppression : de l'artisanat où elle est inscrite au répertoire des métiers ; 3° L'objet de la formalité, ainsi que la date d'effet de l'événement la justifiant. Le centre ne peut refuser les déclarationsAjout : qu'elles Suppression : respectantAjout : comportent les Suppression : conditions énuméréesAjout : éléments Suppression : auxAjout : d'identification Suppression : premierAjout : énoncés à Suppression : quatorzième alinéas, ni en apprécierAjout : ce Suppression : leAjout : même Suppression : bien-fondéAjout : article.