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Ajout · Suppression
Suppression : Le centre est réputé saisi lorsque les déclarations qui lui sont remises directement ou par voie postale ou électronique, sont établies sur les formulaires homologués prévusAjout : Conformément à l'article Suppression : 371 AL et sont signées du déclarant ou de son mandataire, et lorsqu'elles comportent au moins les énonciations indispensables pour identifier. IAjout : R. Suppression : - Pour les créations d'entreprises : 1° Les nom, nom d'usage et prénoms du déclarant pour les personnes physiques, la dénomination ou la raison sociale pour les personnes morales ; 2° La forme juridique de l'entreprise ; 3° Le siège de l'entreprise, le domicileAjout : 123-8 du Suppression : déclarant ou l'adresse de l'établissement ; 4° L'objet de la formalité ; 5° Les activités générales de l'entreprise ou de l'établissement ; 6° L'existenceAjout : code de
Suppression : salariés dans l'entreprise ou dans l'établissement
Ajout : commerce
Suppression : et
, le
Suppression : cas échéant, leur nombre ; 7° La date d'effet de l'événement objet de la formalité ; 8° Les date et lieu
Ajout : centre
de
Suppression : naissance
Ajout : formalités
des
Suppression : déclarants personnes
Ajout : entreprises
Suppression : physiques.
Ajout : est
Suppression : II.
Ajout : réputé
Suppression : -
Ajout : saisi
Suppression : Pour
Ajout : lorsque
les
Suppression : modifications de la situation de l'entreprise
Ajout : déclarations
Suppression : ainsi
Ajout : qui
Suppression : que
Ajout : lui
Suppression : pour
Ajout : sont
Suppression : sa
Ajout : remises
Suppression : cessation
Ajout : sont
Suppression : d'activité
Ajout : établies
Suppression : :
Ajout : sur
Suppression : 1°
Ajout : les
Suppression : Les
Ajout : formulaires
Suppression : nom
Ajout : homologués
,
Suppression : nom d'usage et prénoms
Ajout : signées
du déclarant
Suppression : pour les personnes physiques, la dénomination
ou
Suppression : la raison sociale pour les personnes morales ; 2° Le numéro unique d'identification
de
Suppression : l'entreprise et, le cas échéant, le nom de la ville où se trouve le greffe où elle est
Ajout : son
Suppression : immatriculée
Ajout : mandataire
,
Suppression : ou la chambre des métiers
et
Suppression : de l'artisanat où elle est inscrite au répertoire des métiers ; 3° L'objet de la formalité, ainsi que la date d'effet de l'événement la justifiant. Le centre ne peut refuser les déclarations
Ajout : qu'elles
Suppression : respectant
Ajout : comportent
les
Suppression : conditions énumérées
Ajout : éléments
Suppression : aux
Ajout : d'identification
Suppression : premier
Ajout : énoncés
à
Suppression : quatorzième alinéas, ni en apprécier