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Code général des impôts, annexe II
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Version en vigueur du 3 avril 2008 au 12 juin 2011
Conformément à l'article R. 123-8 du code de commerce , le centre de formalités des entreprises est réputé saisi lorsque les déclarations qui lui sont remises sont établies sur les formulaires homologués, signées du déclarant ou de son mandataire, et qu'elles comportent les éléments d'identification énoncés à ce même article.