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I. Ajout : - Le centre, Ajout : compétemment saisi Suppression : desAjout : du Suppression : déclarationsAjout : dossier Suppression : enAjout : complet, Suppression : applicationAjout : transmet Suppression : desAjout : le Suppression : dispositionsAjout : jour Suppression : desAjout : même Suppression : articlesAjout : aux Suppression : 371Ajout : organismes Suppression : ALAjout : destinataires Ajout : les informations et Suppression : 371Ajout : pièces Suppression : AM,Ajout : les Ajout : concernant. II. - Il remet Suppression : unAjout : ou Suppression : récépisséAjout : transmet également, lors du dépôt, Ajout : un récépissé au déclarant ou à son mandataireAjout : . Suppression : ouAjout : Si le Suppression : luiAjout : dépôt Suppression : adresseAjout : est Ajout : effectué par voie postale, le Suppression : premierAjout : récépissé Ajout : est envoyé le jour Suppression : ouvrableAjout : même Suppression : suivantAjout : ou Suppression : laAjout : le Suppression : réceptionAjout : premier Suppression : duAjout : jour Suppression : dossierAjout : ouvrable suivant. Le récépissé indique : Suppression : a)Ajout : 1° Lorsque le centre s'estime incompétent, le centre auquel le dossier est transmis le jour même ; Suppression : b)Ajout : 2° Lorsque le centre s'estime compétent : Suppression : 1°Ajout : a) Si le dossier est incomplet, les compléments qui doivent être apportés dans les délais fixés au Suppression : IIAjout : III ; Suppression : 2°Ajout : b) Si le dossier est complet, les organismes auxquels il est transmis le jour même. Suppression : IIAjout : III. - Suppression : a)Ajout : 1° Lorsque le centre compétent Suppression : estimeAjout : constate que le dossier est incomplet, le déclarant dispose d'un délai de quinze jours ouvrables à compter de la réception du récépissé pour produire les compléments à apporter. Toutefois, lorsque la déclaration comprend l'embauche d'un premier salarié, le dossier doit être complété dans un délai de huit jours. A l'expiration de ce délai, le centre avise le déclarant par écrit des organismes destinataires auxquels le dossier est transmis en l'état. Suppression : b)Ajout : 2° Lorsque Suppression : leAjout : les Suppression : centreAjout : éléments Suppression : compétentAjout : demandés Suppression : estimeAjout : en Suppression : queAjout : application Suppression : leAjout : du Suppression : dossierAjout : 1° Suppression : estAjout : ont Suppression : completAjout : été Ajout : transmis par le déclarant ou à l'expiration du délai prévu au Suppression : aAjout : 1°, il transmet le jour même aux organismes destinataires la déclaration ainsi que, le cas échéant, les pièces annexées qui leur sont destinées. Suppression : IIIAjout : IV. - A défaut de transmission par le centre Suppression : dans les trois jours suivantAjout : à l'expiration des délais prévus au Suppression : IIAjout : présent article, le déclarant peut obtenir la restitution immédiate de son dossier afin d'en saisir directement les organismes destinataires. Suppression : IVAjout : V. - Suppression : Lorsque les transmissionsAjout : Le Suppression : faitesAjout : centre Suppression : parAjout : transmet le Suppression : centreAjout : jour Ajout : même aux Ajout : organismes destinataires Suppression : sontAjout : compétents Suppression : réaliséesAjout : les Suppression : parAjout : notifications Suppression : voieAjout : et Suppression : électronique,Ajout : les Suppression : ellesAjout : informations Suppression : doiventAjout : mentionnées Suppression : seAjout : au Suppression : conformerAjout : deuxième Suppression : àAjout : alinéa Suppression : uneAjout : de Suppression : normeAjout : l'article Suppression : fonctionnelleAjout : 371 Suppression : d'échangesAjout : AI. Suppression : automatisésAjout : VI. Suppression : d'informationsAjout : - Suppression : approuvéeAjout : Le Ajout : centre peut transmettre par Suppression : arrêtéAjout : voie Suppression : desAjout : électronique Suppression : ministresAjout : aux Suppression : chargésAjout : organismes Ajout : destinataires les informations et pièces les concernant. La commission de Suppression : laAjout : coordination Suppression : justice,Ajout : mentionnée Suppression : desAjout : à Suppression : transports,Ajout : l'article Suppression : desAjout : 371 Suppression : affairesAjout : AQ Suppression : sociales,Ajout : bis Suppression : duAjout : veille Suppression : travail,Ajout : au Ajout : respect de Suppression : l'économie,Ajout : la Suppression : deAjout : confidentialité Suppression : l'industrie,Ajout : et de Suppression : l'agriculture,Ajout : la Suppression : duAjout : sécurité Suppression : commerceAjout : des Suppression : etAjout : échanges Suppression : deAjout : ainsi Suppression : l'artisanatAjout : organisés, Suppression : deAjout : ainsi Ajout : qu'à la Suppression : réformeAjout : compatibilité Suppression : administrativeAjout : des Suppression : etAjout : systèmes Suppression : duAjout : de Suppression : budgetAjout : communication par voie électronique.