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155 mots ajoutés117 mots supprimés
Ajout · Suppression
I. Ajout : - Le centre, Ajout : compétemment saisi Suppression : desAjout : duSuppression : déclarationsAjout : dossierSuppression : enAjout : complet,Suppression : applicationAjout : transmetSuppression : desAjout : leSuppression : dispositionsAjout : jour
Suppression : des
Ajout : même
Suppression : articles
Ajout : aux
Suppression : 371
Ajout : organismes
Suppression : AL
Ajout : destinataires
Ajout : les informations
et
Suppression : 371
Ajout : pièces
Suppression : AM,
Ajout : les
Ajout : concernant. II. - Il
remet
Suppression : un
Ajout : ou
Suppression : récépissé
Ajout : transmet également
, lors du dépôt,
Ajout : un récépissé
au déclarant ou à son mandataire
Ajout : .
Suppression : ou
Ajout : Si
le
Suppression : lui
Ajout : dépôt
Suppression : adresse
Ajout : est
Ajout : effectué par voie postale,
le
Suppression : premier
Ajout : récépissé
Ajout : est envoyé le
jour
Suppression : ouvrable
Ajout : même
Suppression : suivant
Ajout : ou
Suppression : la
Ajout : le
Suppression : réception
Ajout : premier
Suppression : du
Ajout : jour
Suppression : dossier
Ajout : ouvrable suivant
. Le récépissé indique :
Suppression : a)
Ajout : 1°
Lorsque le centre s'estime incompétent, le centre auquel le dossier est transmis le jour même ;
Suppression : b)
Ajout : 2°
Lorsque le centre s'estime compétent :
Suppression : 1°
Ajout : a)
Si le dossier est incomplet, les compléments qui doivent être apportés dans les délais fixés au
Suppression : II
Ajout : III
;
Suppression : 2°
Ajout : b)
Si le dossier est complet, les organismes auxquels il est transmis le jour même.
Suppression : II
Ajout : III
. -
Suppression : a)
Ajout : 1°
Lorsque le centre compétent
Suppression : estime
Ajout : constate
que le dossier est incomplet, le déclarant dispose d'un délai de quinze jours ouvrables à compter de la réception du récépissé pour produire les compléments à apporter. Toutefois, lorsque la déclaration comprend l'embauche d'un premier salarié, le dossier doit être complété dans un délai de huit jours. A l'expiration de ce délai, le centre avise le déclarant par écrit des organismes destinataires auxquels le dossier est transmis en l'état.
Suppression : b)
Ajout : 2°
Lorsque
Suppression : le
Ajout : les
Suppression : centre
Ajout : éléments
Suppression : compétent
Ajout : demandés
Suppression : estime
Ajout : en
Suppression : que
Ajout : application
Suppression : le
Ajout : du
Suppression : dossier
Ajout : 1°
Suppression : est
Ajout : ont
Suppression : complet
Ajout : été
Ajout : transmis par le déclarant
ou à l'expiration du délai prévu au
Suppression : a
Ajout : 1°
, il transmet le jour même aux organismes destinataires la déclaration ainsi que, le cas échéant, les pièces annexées qui leur sont destinées.
Suppression : III
Ajout : IV
. - A défaut de transmission par le centre
Suppression : dans les trois jours suivant
Ajout : à
l'expiration des délais prévus au
Suppression : II
Ajout : présent article
, le déclarant peut obtenir la restitution immédiate de son dossier afin d'en saisir directement les organismes destinataires.
Suppression : IV
Ajout : V
. -
Suppression : Lorsque les transmissions
Ajout : Le
Suppression : faites
Ajout : centre
Suppression : par
Ajout : transmet
le
Suppression : centre
Ajout : jour
Ajout : même
aux
Ajout : organismes
destinataires
Suppression : sont
Ajout : compétents
Suppression : réalisées
Ajout : les
Suppression : par
Ajout : notifications
Suppression : voie
Ajout : et
Suppression : électronique,
Ajout : les
Suppression : elles
Ajout : informations
Suppression : doivent
Ajout : mentionnées
Suppression : se
Ajout : au
Suppression : conformer
Ajout : deuxième
Suppression : à
Ajout : alinéa
Suppression : une
Ajout : de
Suppression : norme
Ajout : l'article
Suppression : fonctionnelle
Ajout : 371
Suppression : d'échanges
Ajout : AI.
Suppression : automatisés
Ajout : VI.
Suppression : d'informations
Ajout : -
Suppression : approuvée
Ajout : Le
Ajout : centre peut transmettre
par
Suppression : arrêté
Ajout : voie
Suppression : des
Ajout : électronique
Suppression : ministres
Ajout : aux
Suppression : chargés
Ajout : organismes
Ajout : destinataires les informations et pièces les concernant. La commission