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Ajout · Suppression
Suppression : I. - Le centre, compétemment saisi du dossier complet, transmet le jour même aux organismes destinataires les informations et pièces les concernant. II. - Il remet ou transmet également, lors du dépôt, un récépissé au déclarant ou à son mandataire. Si le dépôt est effectué par voie postale, le récépissé est envoyé le jour même ou le premier jour ouvrable suivant. Le récépissé indique : 1° Lorsque le centre s'estime incompétent, le centre auquel le dossier est transmis le jour mêmeAjout : LaSuppression : ;Ajout : procédureSuppression : 2°Ajout : selonSuppression : LorsqueAjout : laquelle le centre Suppression : s'estime compétent : a) Si le dossier est incomplet, les compléments qui doivent être apportés dans les délais fixés aude
Ajout :
Suppression : III
Ajout : formalités
Suppression : ;
Ajout : des
Suppression : b)
Ajout : entreprises
Suppression : Si
Ajout : traite
le dossier
Suppression : est complet, les organismes auxquels
Ajout : dont
il est
Suppression : transmis le jour même. III. - 1° Lorsque le centre compétent constate que le dossier est incomplet
Ajout : saisi
,
Suppression : le déclarant dispose d'un délai de quinze jours ouvrables à compter de la réception du récépissé pour produire
Ajout : notamment
les
Suppression : compléments à apporter. Toutefois, lorsque la déclaration comprend l'embauche d'un premier salarié, le dossier doit être complété
Ajout : conditions
dans
Suppression : un délai de huit jours. A l'expiration de ce délai, le centre avise le déclarant par écrit des organismes destinataires auxquels
Ajout : lesquelles
Suppression : le
Ajout : un
dossier
Suppression : est transmis en l'état. 2° Lorsque les éléments demandés en application du 1° ont été transmis par le déclarant ou à l'expiration du délai prévu au 1°, il transmet le jour même aux organismes destinataires la déclaration ainsi que, le
Ajout : incomplet
Suppression : cas
Ajout : est
Suppression : échéant
Ajout : complété
, les
Suppression : pièces annexées qui leur sont destinées. IV. - A défaut
Ajout : modalités
de transmission
Suppression : par le centre à l'expiration des délais prévus
au
Suppression : présent article, le déclarant peut obtenir la restitution immédiate de son dossier afin d'en saisir directement les organismes destinataires. V. - Le
centre
Suppression : transmet le jour même aux organismes destinataires compétents les notifications et les informations mentionnées au deuxième alinéa
Ajout : compétent
de
Suppression : l'article 371 AI. VI. - Le centre peut transmettre par
Ajout : ce
Suppression : voie
Ajout : dossier
Suppression : électronique
Ajout : ou
aux organismes destinataires
Suppression : les informations et
Ajout : des
Suppression : pièces
Ajout : éléments
les concernant
Suppression : .
Suppression : La commission de coordination mentionnée à l'article 371 AQ bis veille au respect de la confidentialité
et
Suppression : de la sécurité des échanges ainsi organisés, ainsi qu'à la compatibilité des systèmes de communication par voie électronique. VII. - Dans
les
Suppression : cas prévus à l'article L. 123-9-1 du code de commerce et à l'article 19-I de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement
Ajout : règles
Suppression : et
Ajout : relatives
à la
Suppression : promotion du commerce et de l'artisanat, le récépissé prévu au II lorsque le dossier est réputé complet par le centre compétent prend le nom de récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise. Délivré gratuitement et sans délai, ce récépissé est valable jusqu'à la notification de son immatriculation au déclarant et, au plus tard, jusqu'à l'expiration d'une durée d'un mois à compter de sa
délivrance
Suppression : .
Suppression : Il indique : a. le nom
et
Suppression : l'adresse du centre ; b. la date de saisine du centre ; c. la date de
Ajout : au
Suppression : délivrance
Ajout : contenu
du récépissé
Suppression : et la date d'expiration de sa validité ; d. la mention : "en attente d'immatriculation" ; e. les mentions prévues aux 1°
,
Suppression : 2° et 3° du I de l'article 371 AM ; f. les organismes auxquels le dossier
est
Suppression : transmis le jour même. Le centre de formalités des entreprises indique sur le récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise le numéro unique d'identification que l'INSEE lui communique ainsi qu'au greffier du tribunal compétent, lorsque la déclaration comporte une demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Lorsque la déclaration comporte une demande d'immatriculation au registre
Ajout : organisée
Suppression : du
Ajout : conformément
Suppression : commerce
Ajout : aux
Suppression : et
Ajout : dispositions
des
Suppression : sociétés, une copie du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise est transmise au greffier compétent avec le dossier du
Ajout : articles
Suppression : déclarant
Ajout : R
.
Suppression : Lorsqu'il est délivré en application de
Ajout : 123-9
Suppression : l'article
Ajout : à
Suppression : L
Ajout : R
.
Suppression : 311-2-1
Ajout : 123-16
du code
Suppression : rural, le récépissé
de
Suppression : dépôt de dossier de création d'entreprise, délivré gratuitement et sans délai, indique : a. le nom et l'adresse du centre ; b. la date de saisine du centre ; c. la date de délivrance du récépissé ; d. les mentions prévues aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 371 AM ; e. les organismes auxquels le dossier est transmis le jour