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Code général des impôts, annexe II
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Suppression : La déclaration présentée ou transmiseAjout : Conformément Suppression : auAjout : à Suppression : centreAjout : l'article Suppression : compétentAjout : R. Suppression : vautAjout : 123-17 Suppression : déclarationAjout : du Suppression : auprèsAjout : code de Suppression : l'organismeAjout : commerce Suppression : destinataire, Suppression : dès lorsAjout : la Suppression : qu'elleAjout : déclaration Suppression : estAjout : présentée Suppression : régulièreAjout : ou Suppression : etAjout : transmise Suppression : complèteAjout : au Suppression : vis-à-visAjout : centre de Suppression : ceAjout : formalités Suppression : dernier.Ajout : des Suppression : ElleAjout : entreprises Suppression : interromptAjout : compétent, Ajout : dans les Suppression : délaisAjout : conditions Ajout : précisées à Suppression : l'égardAjout : cet Ajout : article, vaut déclaration auprès de Suppression : cetAjout : l'organisme Suppression : organismeAjout : destinataire.