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Code général des impôts, annexe II
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Version en vigueur du 3 avril 2008 au 1 janvier 2023
Conformément à l'article R. 123-17 du code de commerce , la déclaration présentée ou transmise au centre de formalités des entreprises compétent, dans les conditions précisées à cet article, vaut déclaration auprès de l'organisme destinataire.