Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 50 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
12 mots ajoutés18 mots supprimés
Suppression : LesAjout : Conformément Ajout : à l'article R. 123-18 du code de commerce , les organismes destinataires des déclarations sont seuls compétents pour en contrôler la régularité ou en apprécier la validité.Suppression : Leur transmission à ces organismes dessaisit le centre en ce qui concerne les formalités à accomplir.