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Code général des impôts, annexe II
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Conformément à Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article R. 123-18 du code de commerce , les organismes destinataires des déclarations Ajout : et des demandes d'autorisation sont seuls compétents pour en contrôler la régularité ou en apprécier la validité.Ajout : Leur transmission à ces organismes dessaisit le centre en ce qui concerne les formalités à accomplir.